atippedb , hpwcom1, frtranslation2" /> LAIPVP – Organismes publics - Voirie et Travaux publics- Gouvernement du Yukon

Voirie et Travaux publics

LAIPVP – Organismes publics

La Loi a pour but de :

  • rendre les organismes publics davantage responsables devant le public;
  • protéger la vie privée des particuliers dont les renseignements personnels sont sous la garde d’un organisme public.

Outre les dispositions relatives à la protection de la vie privée qu’elle contient, la Loi ne vise pas à limiter ou à remplacer toute autre procédure d’accès à l’information mise en œuvre par un organisme public.

Dans le respect de l’esprit de transparence et de responsabilisation que vise la Loi, les organismes publics doivent s’efforcer de faciliter l’accès aux renseignements qui sont sous leur garde sans qu’il soit nécessaire de soumettre une demande officielle d’accès à l’information.

Dispositions de la Loi touchant l’accès à l’information

La Loi décrit de manière détaillée la façon dont un organisme public doit répondre à une demande d’accès à l’information du public.

Entre autres :

  • Obligation de prêter assistance;
  • Délai pour donner une réponse;Dispositions relatives aux frais exigibles;
  • Concertation avec une personne ressource principale (le « responsable des documents »);
  • Consultation avec des tiers. 

Obligations en matière de protection de la vie privée

En ce qui concerne les renseignements personnels, la Loi précise des obligations touchant divers aspects, notamment :

  • Le moment où des renseignements personnels peuvent être recueillis et la manière de le faire;
  • Les fins pour lesquelles les renseignements personnels peuvent être utilisés;
  • La conservation des renseignements personnels après utilisation à des fins de prise de décision;
  • La protection et la communication des renseignements personnels.
  • Le traitement des demandes de corrections de renseignements personnels et leur inscription au registre.

Organismes publics

La Loi vise tous les documents sous la garde des organismes publics, notamment :

La Loi ne vise pas les organismes municipaux; en outre, selon une disposition explicite, la Loi ne s’applique pas à l’Assemblée législative, aux membres du personnel du Bureau des élections et aux tribunaux.

 
LISTE DES ORGANISMES PUBLICS

  • Ministères du gouvernement du Yukon
  • Société d’énergie du Yukon
  • Régie des hôpitaux du Yukon
    (y compris l’Hôpital général de Whitehorse et l’hôpital de Watson Lake)
  • Société d’habitation du Yukon
  • Société des alcools du Yukon
  • Commission des loteries du Yukon
  • Collège du Yukon 
  • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon
  • Défenseur de l’enfance et de la jeunesse 
  • Organismes désignés sous le régime de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décision les concernant 
  • Agences prestataires de services d’une Première nation désignées sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

 

Bureau de l’AIPVP – Pour nous joindre

Téléphone :   867-393-7048
                       1-800-661-0408, poste 7048 (au Yukon, T.N.-O. et au Nunavut)
Télécopieur : 867-393-6916
Courriel :      atipp@gov.yk.ca

Adresse municipale :
Édifice administratif principal du gouvernement du Yukon
Rez-de-chaussée
2071, 2e Avenue
Whitehorse

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Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6