Voirie et Travaux publics

Loi sur l'Accès à l’information et protection de la vie privée

 

Nouvelles concernant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

31 juillet 2017 – Avis (en anglais) aux personnes qui présentent une nouvelle demande en vertu de la LAIPVP en ligne.

9 janvier 2017 – Vous pouvez dès à présent utiliser la nouvelle version « bêta » du service en ligne pour présenter une demande en vertu de la LAIPVP (en anglais). Testez-la et dites-nous ce que vous en pensez!


Qu’est-ce que la LAIPVP?

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) du Yukon vise à garantir le droit d’accès à l’information des personnes et à protéger leurs renseignements personnels.

La Loi garantit certains droits fondamentaux aux particuliers, notamment :

  • l’accès à des documents qui sont sous la garde des ministères du gouvernement du Yukon et des organismes désignés à titre d’organismes publics (avec quelques exceptions);
  • l’accès aux renseignements personnels qui les concernent et le droit de demander que les renseignements erronés soient corrigés;
  • la protection des renseignements personnels contre la collecte, l’utilisation, la communication et le retrait non autorisés; 
  • la révision, par un organisme indépendant, des décisions prises par un organisme public en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

En quoi la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée m’est-elle utile? >>>

Bureau de l’AIPVP – Pour nous joindre

Téléphone :   867-393-7048
                       1-800-661-0408, poste 7048 (au Yukon, T.N.-O. et au Nunavut)
Télécopieur : 867-393-6916
Courriel :      atipp@gov.yk.ca

Adresse municipale :
Édifice administratif principal du gouvernement du Yukon
Sous-sol 
2071, 2e Avenue
Whitehorse

Adresse postale :
C.P. 2703 (W-10)
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6