Voirie et Travaux publics

Loi sur l'Accès à l’information et protection de la vie privée

 

Nouvelles concernant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

9 janvier 2017 – Vous pouvez dès à présent utiliser la nouvelle version « bêta » du service en ligne pour présenter une demande en vertu de la LAIPVP (en anglais). Testez-la et dites-nous ce que vous en pensez!

 

Le 14 décembre 2016 - L’an dernier, le gouvernement du Yukon a entrepris de réviser la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) dans l’intention d’y apporter des modifications.

En juin 2016, nous avons lancé une consultation publique pour demander aux Yukonnaises et aux Yukonnais de nous partager leur point de vue sur la LAIPVP, leurs expériences du processus de demande d’accès à l’information et leurs avis sur les mesures qui pourraient être prises afin de modifier ou d’améliorer la Loi.

Le rapport contient des données issues de la consultation publique, de l’examen de 2015 de la Loi par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon, ainsi que les conclusions des discussions sur l’élaboration des politiques tenues au sein du gouvernement du Yukon et une évaluation des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée d’autres provinces et territoires.

Ce rapport rend compte de l’état actuel de la Loi et en fait l’évaluation, il ne vise cependant pas à formuler des recommandations à des fins de modification. Il soulève des aspects de la Loi et diverses situations où l’amélioration de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée serait envisageable.

Lire le Rapport sur la révision de la LAIPVP >>>


Qu’est-ce que la LAIPVP?

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) du Yukon vise à garantir le droit d’accès à l’information et à protéger les renseignements personnels détenus par les organismes publics.

 

La Loi garantit certains droits fondamentaux aux particuliers, notamment :

  • l’accès à des documents qui sont sous la garde des ministères du gouvernement du Yukon et des organismes désignés à titre d’organismes publics (avec quelques exceptions);
  • l’accès aux renseignements personnels qui les concernent et le droit de demander que les renseignements erronés soient corrigés; 
  • la confidentialité des renseignements personnels qui sont sous la garde des organismes publics; 
  • la protection des renseignements personnels contre la collecte, l’utilisation, la communication et le retrait non autorisés; 
  • la révision, par un organisme indépendant, des décisions prises par un organisme public en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

En savoir plus >>>   

Bureau de l’AIPVP – Pour nous joindre

Téléphone :   867-393-7048
                       1-800-661-0408, poste 7048 (au Yukon, T.N.-O. et au Nunavut)
Télécopieur : 867-393-6916
Courriel :      atipp@gov.yk.ca

Adresse municipale :
Édifice administratif principal du gouvernement du Yukon
Sous-sol 
2071, 2e Avenue
Whitehorse

Adresse postale :
C.P. 2703 (W-10)
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6