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Voirie et Travaux publics

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Présenter une demande en vertu de la LAIPVP

31 juillet 2017 – Avis (en anglais) aux personnes qui présentent une nouvelle demande en vertu de la LAIPVP en ligne.


Vous pouvez dès maintenant présenter une demande en vertu de la LAIPVP en ligne, à l’aide de la nouvelle version bêta de notre service (en anglais).

Vous pouvez également présenter une demande en utilisant le formulaire de demande en vertu de la LAIPVP, en format PDF.


La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée accorde aux particuliers un droit d’accès aux documents sous la garde d’un organisme public.

TYPES DE DEMANDES 

Demande non officielle 
Demande officielle 

 

Comparaison entre les demandes officielles et non officielles

 

Demandes officielles

Demandes non officielles

Délai de réponse à respecter

La Loi précise qu’il faut communiquer les renseignements demandés dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande.

Les renseignements sont communiqués au demandeur lorsque le personnel de l’organisme est en mesure de les recueillir et de les préparer en vue de la communication.

Recours en révision

Il est possible de demander au commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de réviser la décision d’un ministère de refuser de communiquer des renseignements.

Aucun droit de recours en révision auprès du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

Frais exigibles

Abstraction faite des trois premières heures, qui sont gratuites, les demandeurs doivent assumer les frais liés à la photocopie et au travail effectué par le personnel (à un taux horaire) pour repérer, extraire et produire un document, et le préparer afin d’en faire la communication.

Les demandes d’accès à l’information non officielles sont gratuites, sauf lorsqu’une autre loi prévoit des frais pour obtenir certains documents (ex. dossier de conducteur).

Applicabilité de la LAIPVP

Les principes de la LAIPVP doivent s’appliquer aussi bien aux demandes officielles et qu’aux demandes non officielles.

Pour savoir si vous devez soumettre une demande officielle pour avoir accès à des renseignements qui sont sous la garde d’un organisme public, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPVP pour l’organisme en question.

Demande non officielle 

Dans la mesure du possible, les organismes publics devraient accorder aux particuliers un droit d’accès à la plupart des renseignements et documents qu’ils détiennent sans qu’il soit nécessaire de soumettre une demande officielle d’accès à l’information.

Voici des exemples de documents qui sont normalement disponibles et libres d’accès :

  • Publications
  • Brochures
  • Formulaires
  • Rapports
  • Renseignements sur les programmes et les services gouvernementaux
  • Documents habituellement accessibles en vertu d’autres lois ou programmes
    (ex. certificats, permis, etc.).

Il n’y a pas de frais à payer pour soumettre une demande non officielle.

Cependant, il pourrait y avoir des frais à payer pour le traitement de la demande.

 

Demande officielle  

Vous pouvez remplir un formulaire de demande de communication de renseignements (en anglais) dans lequel vous indiquerez les documents que vous souhaitez obtenir et les organismes publics auxquels vous désirez transmettre votre demande.

Si vous demandez l’accès à des renseignements personnels ou si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande, il est préférable de présenter le formulaire en personne directement au Bureau de l’accès à l’information et la protection de la vie privée (AIPVP). Vous devrez présenter une pièce d’identité avec photo si vous demandez l’accès à des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPVP attribuera un numéro de suivi à votre demande, qui deviendra active lors de sa transmission au coordonnateur de LAIPVP pour l’organisme public qui a la garde des documents demandés.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée précise que les demandeurs recevront une réponse dans les 30 jours.

Ce délai peut cependant être prolongé en raison des motifs visés à l’article 11 de la Loi ou pour l’une des raisons indiquées à l’article 12.

Correction de renseignements personnels

Si les renseignements qui vous concernent dans les documents d’un organisme public sont inexacts, vous pouvez soumettre une demande de correction de renseignements personnels au Bureau de l’AIPVP.

Votre identité ne sera dévoilée qu’aux employés qui ont besoin de la connaître pour pouvoir faire leur travail.

Traitement des demandes au sein des organismes publics

Chaque organisme désigné à titre d’organisme public a nommé un coordonnateur de l’AIPVP à qui incombe la responsabilité de répondre aux demandes de communication de renseignements. Ses fonctions sont les suivantes :

  • Au besoin, clarifier la demande en consultation avec la personne qui la soumet. 
  • Le cas échéant, produire une estimation des frais
  • Effectuer les recherches en vue de trouver les documents en question dans les dossiers de l’organisme public. 
  • Examiner les documents afin de voir si certaines exceptions pourraient s’appliquer. 
  • Veiller à ce qu’une réponse soit fournie dans les délais prescrits.

Que faire si votre demande formelle est rejetée?

Vous pouvez demander que la décision de l’organisme public soit révisée, en tout ou en partie.

Pour en savoir plus sur les demandes de révision, contactez le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (en anglais).

Frais

Il n’y a pas de frais à payer pour soumettre une demande de communication de renseignements.

Cependant, il pourrait y avoir des frais à payer pour le traitement d’une demande formelle si la réponse exige qu’un membre du personnel prenne plus de trois heures pour repérer, extraire et produire les documents visés par la demande.

Avant de facturer des frais, l’organisme public doit donner, aux fins d’approbation par le demandeur, une estimation des frais que ce dernier devra payer pour les services demandés.

Liste des services et des frais exigibles

Services

Frais

(a) Pour repérer, extraire et produire un document, ainsi que
le préparer afin d’en faire la communication et la supervision lors de de son examen par l’auteur de la demande :

25 $ de l’heure pour chaque heure suivant les trois premières heures.

(b) Pour la production d’un document dont le contenu est détectable par une machine :

25 $ de l’heure.

(c) Pour la transcription manuelle d’un document :

25 $ de l’heure ou le coût réel engagé, soit le moindre des deux.

(d) Pour l’expédition de copies d’un document :

coûts réels d’expédition, selon le mode choisi par l’auteur de la demande, qui sont supérieurs à 10 $.

(e) Pour la copie d’un document :

  • photocopies et imprimés d’ordinateur :
  • 0,15 $ la page, que la feuille soit de 8,5 po x 11 po ou de 8,5 po x 14 po.
  • 0,25 $ la page pour les feuilles de toute autre dimension.
    • documents dans tout autre format :
  • coûts réels engagés par l’organisme public.
  • Exemptions de payer les frais exigés

    À la requête de l’auteur de la demande, le responsable des documents, après avoir pris l’avis de l’organisme public, peut accorder une dispense totale ou partielle des frais exigibles s’il établit que l’une ou l’autre des situations suivantes existe :

    1. le paiement constituerait une charge excessive pour l’auteur de la demande;
    2. la demande concerne les renseignements personnels de son auteur et la dispense serait raisonnable et juste dans les circonstances.

    Pour déterminer si une dispense des frais sera accordée, le responsable des documents peut demander à l’auteur de la demande

    • de fournir des documents faisant état de ses revenus et dépenses;
    • de limiter la demande afin de réduire la charge de travail et de diminuer le coût de traitement.

    Coordonnateurs de l’AIPVP et ressources   

    Bureau de l’AIPVP – Pour nous joindre

    Téléphone :   867-393-7048
                           1-800-661-0408, poste 7048 (au Yukon, T.N.-O. et au Nunavut)
    Télécopieur : 867-393-6916
    Courriel :      atipp@gov.yk.ca

    Adresse municipale :
    Édifice administratif principal du gouvernement du Yukon
    Sous-sol 
    2071, 2e Avenue
    Whitehorse

    Adresse postale :
    C.P. 2703 (W-10)
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6