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Présenter une demande en vertu de la LAIPVP

Formulaires LAIPVP >>>  


Vous pouvez dès maintenant présenter une demande en vertu de la LAIPVP en ligne, à l’aide de la nouvelle version bêta de notre service (en anglais).

Vous pouvez également présenter une demande en utilisant le formulaire de demande en vertu de la LAIPVP, en format PDF.


La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée accorde aux particuliers un droit d’accès aux documents sous la garde d’un organisme public.

TYPES DE DEMANDES 

Demande non officielle 
Demande officielle 

 

Comparaison entre les demandes officielles et non officielles

 

Demandes officielles

Demandes non officielles

Délai de réponse à respecter

La Loi précise qu’il faut communiquer les renseignements demandés dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande.

Les renseignements sont communiqués au demandeur lorsque le personnel de l’organisme est en mesure de les recueillir et de les préparer en vue de la communication.

Recours en révision

Les demandeurs peuvent demander au commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de réviser la décision d’un organisme public de refuser de communiquer des renseignements.

Aucun droit de recours en révision auprès du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

Frais exigibles

Les demandeurs doivent payer des frais de services (calculés selon un taux horaire) pour la recherche et l’extraction des renseignements demandés et pour la production du document à communiquer, ainsi que des frais pour les photocopies (calculés par page).

Les demandes d’accès à l’information non officielles sont gratuites, sauf lorsqu’une autre loi prévoit le paiement de frais pour obtenir certains documents (ex. dossier de conducteur).

Applicabilité de la LAIPVP

Les principes de la LAIPVP doivent s’appliquer aussi bien aux demandes officielles et qu’aux demandes non officielles.

Pour savoir si vous devez soumettre une demande officielle pour avoir accès à des renseignements qui sont sous la garde d’un organisme public, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPVP pour l’organisme en question.

Demande non officielle 

Dans la mesure du possible, les organismes publics devraient accorder aux particuliers un droit d’accès à la plupart des renseignements et documents qu’ils détiennent sans qu’il soit nécessaire de soumettre une demande officielle d’accès à l’information.

Voici des exemples de documents qui sont normalement disponibles et libres d’accès :

  • Publications
  • Brochures
  • Formulaires
  • Rapports
  • Renseignements sur les programmes et les services gouvernementaux
  • Documents habituellement accessibles en vertu d’autres lois ou programmes
    (ex. certificats, permis, etc.).

Il n’y a pas de frais à payer pour soumettre une demande non officielle.

Cependant, il pourrait y avoir des frais à payer pour le traitement de la demande.

 

Demande officielle  

Vous pouvez remplir un formulaire de demande de communication de renseignements dans lequel vous indiquez les renseignements auxquels vous demandez à avoir accès et à quels organismes publics vous désirez que votre demande soit transmise. Si vous demandez à avoir accès à des renseignements personnels ou si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande, il est préférable de présenter le formulaire en personne directement au Bureau de l’accès à l’information et la protection de la vie privée (AIPVP). Vous devez présenter une pièce d’identité avec photo lorsque votre demande concerne l’accès à des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPVP attribuera un numéro de suivi à votre demande, et cette dernière deviendra active lorsqu’elle sera transmise au coordonnateur de LAIPVP pour l’organisme public qui a la garde des renseignements demandés.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée précise que les demandeurs doivent recevoir une réponse dans les 30 jours. Ce délai peut cependant être prolongé en raison des motifs indiqués à l’article 11 de la Loi ou pour n’importe laquelle des raisons indiquées à l’article 12.

Correction de renseignements personnels

Si les renseignements qui vous concernent dans les documents d’un organisme public sont inexacts, vous pouvez soumettre une Demande de correction de renseignements personnels au Bureau de l’AIPVP.
Votre identité ne sera dévoilée qu’aux employés qui ont besoin de la connaître pour pouvoir accomplir les tâches qui leur incombent et dans les cas où sa divulgation est nécessaire à l’accomplissement des fonctions de l’organisme.

Traitement des demandes au sein des organismes publics

Chaque organisme désigné à titre d’organisme public a nommé un coordonnateur de l’AIPVP à qui incombe la responsabilité de répondre aux demandes de communication de renseignements. Ses fonctions sont les suivantes :

  • Au besoin, clarifier la demande en consultation avec la personne qui la soumet. 
  • Le cas échéant, produire une estimation des frais
  • Effectuer les recherches en vue de trouver les documents en question dans les dossiers de l’organisme public. 
  • Examiner les documents afin de voir si certaines exceptions pourraient s’appliquer. 
  • Veiller à ce qu’une réponse soit fournie dans les délais prescrits.

Que faire si votre demande formelle est rejetée?

Vous pouvez demander que la décision de l’organisme public soit révisée, en tout ou en partie.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les motifs que vous pouvez invoquer pour demander une révision de la décision ou sur la façon de procéder pour demander une telle révision, communiquez avec le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (en anglais), l’organisme de surveillance qui peut procéder à de telles révisions.

Frais
Il n’y a pas de frais à payer pour soumettre une demande de communication de renseignements.

Cependant, il pourrait y avoir des frais à payer pour le traitement d’une demande formelle si la réponse exige qu’un membre du personnel prenne plus de trois heures pour repérer, extraire et produire les documents visés par la demande.

Avant de facturer des frais, l’organisme public doit donner, aux fins d’approbation par le demandeur, une estimation des frais que ce dernier devra payer pour les services demandés.

Liste des services et des frais exigibles

Services

Frais

(a) Pour repérer, extraire et produire un document, ainsi que
le préparer afin d’en faire la communication et la supervision lors de de son examen par l’auteur de la demande :

25 $ de l’heure pour chaque heure suivant les trois premières heures.

(b) Pour la production d’un document dont le contenu est détectable par une machine :

25 $ de l’heure.

(c) Pour la transcription manuelle d’un document :

25 $ de l’heure ou le coût réel engagé, soit le moindre des deux.

(d) Pour l’expédition de copies d’un document :

coûts réels d’expédition, selon le mode choisi par l’auteur de la demande, qui sont supérieurs à 10 $.

(e) Pour la copie d’un document :

  • photocopies et imprimés d’ordinateur :
  • 0,15 $ la page, que la feuille soit de 8,5 po x 11 po ou de 8,5 po x 14 po.
  • 0,25 $ la page pour les feuilles de toute autre dimension.
    • documents dans tout autre format :
  • coûts réels engagés par l’organisme public.
  • Exemptions de payer les frais exigés

    À la requête de l’auteur de la demande, le responsable des documents, après avoir pris l’avis de l’organisme public, peut accorder une dispense totale ou partielle des frais exigibles s’il établit que l’une ou l’autre des situations suivantes existe :

        (a) le paiement constituerait une charge excessive pour l’auteur de la demande ou la personne pour qui celle-ci est présentée;

        (b) la demande concerne les renseignements personnels de son auteur et la dispense serait raisonnable et juste dans les circonstances.

    Pour déterminer si une dispense des frais sera accordée, le responsable des documents peut demander à l’auteur de la demande

    • de fournir des documents faisant état de ses revenus et dépenses; (le demandeur peut aussi fournir tout autre document qu’il juge pertinent);
    • de limiter la demande afin de réduire la charge de travail et de diminuer le coût de traitement.

     

    Coordonnateurs de l’AIPVP et ressources   

    Bureau de l’AIPVP – Pour nous joindre

    Téléphone :   867-393-7048
                           1-800-661-0408, poste 7048 (au Yukon, T.N.-O. et au Nunavut)
    Télécopieur : 867-393-6916
    Courriel :      atipp@gov.yk.ca

    Adresse municipale :
    Édifice administratif principal du gouvernement du Yukon
    Sous-sol 
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