Voirie et Travaux publics

Primauté de certaines dispositions législatives sur la LAIPVP

Certaines dispositions d’autres lois et règlements du Yukon prévalent sur la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Lorsque les dispositions d’une loi ou d’un règlement sont incompatibles avec les dispositions de la LAIPVP, les dispositions de cette loi ou de ce règlement prévalent sur la LAIPVP.

Certaines lois fédérales donnent au gouvernement du Yukon le pouvoir de gérer l’accès à l’information dans certains domaines; toutefois, les dispositions des lois fédérales relatives à la vie privée et à l’accès à l’information prévalent sur la LAIPVP.

La divulgation de tels renseignements doit être faite en conformité avec l’article 118 de la Loi susmentionnée, et ce, malgré les dispositions de la LAIPVP qui pourraient sembler s’appliquer.

 

Ministre Responsable Titre de la loi Article
Services aux collectivités Loi sur les valeurs
mobilières,
L.Y. 2007,
ch. 16
paragr. 24(4),
art. 36,
art. 85
Services aux collectivités
et Voirie et Travaux
publics
Loi sur les véhicules
automobiles,
L.R.Y. 2002,
ch. 153
paragr. 98(3)
Énergie, Mines et
Ressources
Loi sur le pétrole et le gaz,
L.R.Y. 2002, ch. 162
art. 103
Conseil exécutif Loi sur les statistiques,
L.Y. 2003, ch. 27
art. 19
Finances Loi sur la gestion des
finances publiques,
L.R.Y. 2002, ch. 87
paragr. 2(1)
Santé et Affaires sociales Loi sur les statistiques de
l’état civil,
L.R.Y. 2002,
ch. 225
art. 2
Loi sur les services à
l’enfance et à la famille,
L.Y. 2008, ch. 1
art. 70-72
paragr. 132(3)
paragr. 172(1)
art. 177-179
Loi sur les adolescents
auteurs d’infractions,
L.Y. 2002, ch. 232
art. 33
art. 35
Justice Loi sur l’exécution des
ordonnances alimentaires,
L.R.Y. 2002, ch. 145
art. 6
Loi visant à accroître la
sécurité des collectivités et
des quartiers,
L.Y. 2006,
ch. 7
paragr. 32(1)
Loi sur les droits de la
personne,
L.R.Y. 2002,
ch. 116
art. 39
Commission de la
fonction publique
Loi sur la fonction
publique,
L.R.Y. 2002,
ch. 183
paragr. 199(2)
art. 201