Voirie et Travaux publics

En quoi la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée m’est-elle utile?

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée vise à garantir le droit d’accès à l’information et à protéger les renseignements personnels détenus par les organismes publics.

 

La LAIPVP du Yukon garantit :

  • l’accès à des documents qui sont sous la garde des ministères du gouvernement du Yukon et des organismes désignés à titre d’organismes publics (avec quelques exceptions);
  • l’accès aux renseignements personnels qui les concernent et le droit de demander que les renseignements erronés soient corrigés;
  • la confidentialité des renseignements personnels qui sont sous la garde des organismes publics;
  • la protection des renseignements personnels contre la collecte, l’utilisation, la communication et le retrait non autorisés;
  • la révision, par un organisme indépendant, des décisions prises par un organisme public en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

À quels types de renseignements peut-on avoir accès?

  • Les renseignements personnels qui vous concernent;
  • Les dossiers, lettres, ententes, microformes et documents informatisés touchant tous les aspects des activités gouvernementales.

Quels types de renseignements ne peuvent pas être communiqués?

Certains types de renseignements personnels ou ayant trait à un programme gouvernemental ne sont pas accessibles, notamment :

  • les renseignements personnels qui concernent des tiers; 
  • les renseignements qui pourraient :
    • permettre à un particulier ou à un organisme public de gagner ou de perdre de l’argent; 
    • compromettre la sécurité publique; 
    • entraver l’administration de la justice; 
  • les documents du Conseil des ministres datant de moins de 15 ans.

Prise en charge des demandes

La Loi décrit de manière détaillée la façon dont les organismes publics doivent répondre aux demandes d’accès à l’information émanant du public.

Ils doivent notamment respecter :

  • l’obligation de prêter assistance,
  • les délais de réponse,
  • les dispositions relatives aux frais exigibles,
  • l’obligation de prêter assistance au responsable des documents,
  • la consultation des tiers,
  • les exceptions et les exemptions.

Responsabilités du gouvernement en matière de protection de la vie privée

Pour traiter des renseignements personnels, le gouvernement doit respecter les obligations suivantes :

  • les modalités de collecte de renseignements personnels,
  • les fins pour lesquelles les renseignements personnels peuvent être utilisés,
  • la conservation des renseignements personnels suivant leur utilisation à des fins décisionnelles,
  • la protection et la communication des renseignements personnels,
  • le traitement des demandes de corrections de renseignements personnels et leur inscription au registre.

Application

La Loi vise tous les documents sous la garde des organismes publics, notamment :

  • les ministères du gouvernement du Yukon,
  • la Société d’énergie du Yukon,
  • la Régie des hôpitaux du Yukon (y compris l’Hôpital général de Whitehorse et l’hôpital de Watson Lake),
  • la Société d’habitation du Yukon,
  • la Société des alcools du Yukon,
  • la Commission des loteries du Yukon,
  • le Collège du Yukon,
  • la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon,
  • le défenseur de l’enfance et de la jeunesse,
  • les organismes désignés sous le régime de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décision les concernant,
  • les agences prestataires de services d’une Première nation qui sont désignées sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

La Loi ne vise pas les organismes municipaux et, selon une disposition explicite, la Loi ne s’applique pas à l’Assemblée législative, aux membres du personnel du Bureau des élections, ni aux tribunaux.


Nota : Certaines lois peuvent avoir préséance sur la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur les lois qui ont préséance sur la LAIPVP.


Rapports annuels – LAIPVP


Les rapports annuels contiennent des données générales relatives aux demandes officielles d’accès à l’information, entre autres :

  • le nombre de demandes reçues par les organismes publics;
  • les types de demandeurs;
  • la nature des renseignements demandés;
  • les délais de réponse.

On peut obtenir des exemplaires papier des rapports sur demande.

Rapports annuels

Bureau de l’AIPVP – Pour nous joindre

Téléphone :   867-393-7048
                       1-800-661-0408, poste 7048 (au Yukon, T.N.-O. et au Nunavut)
Télécopieur : 867-393-6916
Courriel :      atipp@gov.yk.ca

Adresse municipale :
Édifice administratif principal du gouvernement du Yukon
Sous-sol 
2071, 2e Avenue
Whitehorse

Adresse postale :
C.P. 2703 (W-10)
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6