Voirie et Travaux publics

En quoi la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée m’est-elle utile?

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée vise à garantir le droit d’accès à l’information et à protéger les renseignements personnels détenus par les organismes publics.

 

La LAIPVP du Yukon garantit :

  • l’accès à des documents qui sont sous la garde des ministères du gouvernement du Yukon et des organismes désignés à titre d’organismes publics (avec quelques exceptions);
  • l’accès aux renseignements personnels qui les concernent et le droit de demander que les renseignements erronés soient corrigés;
  • la confidentialité des renseignements personnels qui sont sous la garde des organismes publics;
  • la protection des renseignements personnels contre la collecte, l’utilisation, la communication et le retrait non autorisés;
  • la révision, par un organisme indépendant, des décisions prises par un organisme public en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

À quels types de renseignements peut-on avoir accès?

  • Les renseignements personnels qui vous concernent;
  • Les dossiers, lettres, ententes, microformes et documents informatisés touchant tous les aspects des activités gouvernementales.

Quels types de renseignements ne peuvent pas être communiqués?

Certains types de renseignements personnels ou ayant trait à un programme gouvernemental ne sont pas accessibles, notamment :

  • les renseignements personnels qui concernent des tiers; 
  • les renseignements qui pourraient :
    • permettre à un particulier ou à un organisme public de gagner ou de perdre de l’argent; 
    • compromettre la sécurité publique; 
    • entraver l’administration de la justice; 
  • les documents du Conseil des ministres datant de moins de 15 ans.

La Loi vise tous les documents qui sont sous la garde de, notamment :

  • l’ensemble des ministères du gouvernement du Yukon; 
  • les secrétariats et autres organismes semblables du gouvernement du Yukon; 
  • les autres organismes publics explicitement énumérés dans le Règlement portant désignation d’organismes publics en vertu de la Loi.

Pour en savoir plus : Organismes publics  


Nota : Certaines lois peuvent avoir préséance sur la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur les lois qui ont préséance sur la LAIPVP.


Rapports annuels – LAIPVP


Les rapports annuels contiennent des données générales relatives aux demandes officielles d’accès à l’information, entre autres :

  • le nombre de demandes reçues par les organismes publics;
  • les types de demandeurs;
  • la nature des renseignements demandés;
  • les délais de réponse.

On peut obtenir des exemplaires papier des rapports sur demande.

Rapports annuels

Bureau de l’AIPVP – Pour nous joindre

Téléphone :   867-393-7048
                       1-800-661-0408, poste 7048 (au Yukon, T.N.-O. et au Nunavut)
Télécopieur : 867-393-6916
Courriel :      atipp@gov.yk.ca

Adresse municipale :
Édifice administratif principal du gouvernement du Yukon
Sous-sol 
2071, 2e Avenue
Whitehorse

Adresse postale :
C.P. 2703 (W-10)
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6