Voirie et Travaux publics

Modification de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Dates des révisions

Décembre 2015  
Décembre 2009 


Révision de la LAIPVP – Décembre 2015

Le 17 décembre 2015, le gouvernement du Yukon a commencé officiellement l’examen de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

La révision en profondeur de la Loi fera en sorte que celle-ci répondra aux besoins présents et futurs du gouvernement, tiendra compte des nouvelles technologies numériques et résoudra les questions liées à la gestion des renseignements et à la protection de la vie privée.

Les Yukonnais auront la possibilité d’en savoir plus sur la Loi et de donner leur opinion au cours du processus de révision.

Pour ce faire, il y aura d’abord une campagne de sensibilisation qui permettra au public d’acquérir une certaine somme de connaissances, et qui nous donnera l’occasion de recueillir les premiers commentaires de la population.

La première phase de la consultation publique a au lieu du 1er juin au 31 juillet 2016.


Modification de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée – décembre 2009

L’Assemblée législative a approuvé un certain nombre de modifications à la Loi.

Les modifications visent à :

  • clarifier et à mettre à jour certains articles de la Loi
  • élargir le champ d’application de la Loi
  • corriger certaines erreurs et incohérences dans la Loi;
  • préciser la nature du rôle du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon. 

 

NOUVELLES INITIATIVES

Examen périodique de la Loi
(LAIPVP, article 69)

Une disposition prévoit dorénavant un examen complet de la Loi tous les six ans ainsi que la soumission d’un rapport de l’examen à l’Assemblée législative au plus tard un an après le début de l’examen.

Champ d’application de la LAIPVP
(Règlement portant désignation d’organismes publics, articles 3, 27 et 68)

Le Règlement énumère explicitement les organismes suivants désignés à titre d’organismes publics assujettis à la Loi :

  • Société d’énergie du Yukon
  • Régie des hôpitaux du Yukon
    (y compris l’Hôpital général de Whitehorse et l’hôpital de Watson Lake)
  • Société d’habitation du Yukon
  • Société des alcools du Yukon
  • Commission des loteries du Yukon
  • Collège du Yukon 
  • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon
  • Défenseur de l’enfance et de la jeunesse 
  • Organismes désignés sous le régime de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décision les concernant 
  • Agences prestataires de services d’une Première nation désignées sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Une modification transitoire, au paragraphe 27(3), stipule que dans les 18 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la Loi (session du printemps 2011), le ministre de la Voirie et des Travaux publics doit faire rapport à l’Assemblée législative « de l’élaboration ou de la modification d’un règlement… concernant :

  1. la désignation d’organismes à titre d’organismes publics;
  2.  les critères à appliquer pour la désignation d’un organisme public ou pour annuler cette désignation ».

 

MODIFICATIONS PROCÉDURALES

Suspension du délai de réponse
(LAIPVP, article 11)

Le délai requis pour le traitement d’une demande peut être prolongé dans les cas où le responsable des documents doit communiquer avec l’auteur de la demande pour obtenir de lui des renseignements supplémentaires ou pour lui demander de payer les frais exigibles associés à la demande.

 

Prorogation
(LAIPVP, article 12)

Le responsable des documents peut dorénavant, à sa discrétion, proroger d’une période supplémentaire de 30 jours le délai imparti à un organisme public pour répondre à une demande, s’il juge que la demande de prorogation faite par l’organisme public est raisonnable. Cette modification permet à l’organisme public de disposer d’un délai de réponse d’au plus 60 jours lorsque les conditions définies dans l’article 12 sont respectées et que le responsable des documents a donné son accord.

De plus, en vertu du paragraphe 6.1, lorsque le responsable des documents communique avec l’auteur d’une demande pour obtenir de lui des renseignements supplémentaires ou pour lui demander de payer les frais exigibles, et que sa demande demeure sans réponse, il peut, dans les 30 jours qui suivent, déclarer que la demande a été abandonnée.

 

Frais exigibles
(Règlement portant désignation d’organismes publics, paragraphe 9(2))

Une modification au Règlement sur l’accès à l’information fixe un seuil des frais exigibles pour les services de photocopie associés à une demande. Aucuns frais ne sont exigibles lorsque le coût des services de photocopie est inférieur à 25 $; autrement, le demandeur doit payer la totalité du coût.

 

Exemption
(Règlement portant désignation d’organismes publics, article 9)

Le responsable des documents dispose dorénavant d’un pouvoir discrétionnaire accru pour accorder une dispense des frais exigibles lorsque la demande concerne les renseignements personnels de son auteur et que « la dispense serait raisonnable et juste dans les circonstances ».


Communication pouvant nuire aux relations intergouvernementales
(LAIPVP, article 20)

Certaines modifications ont été apportées à l’article 20 afin de clarifier les dispositions concernant les renseignements relatifs à des négociations ou à des arrangements subséquents avec des gouvernements des Premières nations et avec des Premières nations qui occupent un territoire transfrontalier ou qui n’ont pas conclu d’entente de règlement de leurs revendications territoriales.

 

Clarification des pouvoirs du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
(LAIPVP, article 43)

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée peut dorénavant autoriser un organisme public à ne pas traiter une demande lorsqu’il juge que cette dernière est « frivole ou vexatoire » et de « nature répétitive ou systématique ».
D’autres modifications ont été apportées afin de clarifier le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et de corriger certaines erreurs dans la Loi.

Bureau de l’AIPVP – Pour nous joindre

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                       1-800-661-0408, poste 7048 (au Yukon, T.N.-O. et au Nunavut)
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